Le droit des sociétés se définit comme l’ensemble des règles de droit qui dirigent la vie des sociétés, de leur création à leur liquidation en passant par toute modification qu’il est susceptible d’y avoir.
Les sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles sont toutes concernées.
Mais qu’est-ce qu’une société ?
Une société s’entend comme une association de deux ou plusieurs personnes par un contrat en vue de partager les bénéfices de l’entreprise ; mais les associés s’engagent aussi à contribuer aux pertes.
Le groupement de personnes :
Par définition, un groupement de personnes ne peut être un groupement de biens, d’où la difficulté à établir les fondations d’une société ; nous garderons à l’esprit que les biens qui sont intégrés dans une société ne peuvent permettre d’en retirer des profits. A l’origine, avec la création de l’EURL, la notion de bénéfice était floue. Puis, petit à petit, elle s’est précisée et aujourd’hui, quand on parle de bénéfice, on entend la création d’un gain supplémentaire et on entend par « profiter de l’économie » que s’il y a économie, il y a recherche d’un gain. Les choses sont plus claires ainsi.
La différenciation entre les secteurs lucratifs et non lucratifs :
Quand on évoque une association, il convient d’analyser les trois domaines dans lesquels elle œuvre : le secteur non lucratif comme les activités politiques, religieuses ou autres, le domaine réservé à la société quand la question du partage des bénéfices est de rigueur et enfin le secteur concurrent de la société et de l’association, à savoir que quand le seul but est de réaliser des économies, la société a plus de pouvoirs qu’une association.
La constitution d’une société :
Elle résulte d’un contrat de société entre associés, soumis à des conditions générales, dépourvue de personnalité morale mais bénéficiant d’une capacité juridique et inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le fonctionnement d’une société :
– Les organes sociaux : autrement appelés mandataires sociaux, ils ont des pouvoirs que n’ont pas les associés.
– Les dirigeants sociaux : c’est celui qui a le pouvoir de décision auprès d’une personne morale, mais le pouvoir de représentation est attribué au directeur général qui peut être aussi président du conseil d’administration.
Les fonctions des dirigeants :
– Comment sont-ils désignés ?
Ils sont élus par l’assemblée générale des associés et peuvent être une personne physique comme une personne morale, quand on se trouve dans le cadre d’une société autre qu’une SA ; sinon, c’est l’assemblée générale des actionnaires qui élit ses dirigeants.
– La cessation de fonction
Quand on arrive au terme fixé par la loi ou les statuts, la révocation se fait selon des conditions de fond (avec une cause légitime) et de forme (décidée par une assemblée générale extraordinaire) pour les sociétés en général. Pour les SA, la révocation se fait à n’importe quel moment, sans justification ni droit à indemnité.
La publication des décisions:
Elle se fait au journal d’annonces légales et par inscription au registre du commerce et des sociétés.
Qui sont les dirigeants de fait ?
C’est celui qui exerce les fonctions de dirigeants sans en avoir le titre. Il agit donc sous couvert des dirigeants réels et la société doit avoir la personnalité juridique.
Les pleins pouvoirs des dirigeants sociaux :
Ils ont beau avoir des pouvoirs importants, ceux-ci ne sont pas pour autant illimités ; le dirigeant doit respecter les autres pouvoirs et la spécialité de la société, qu’elle soit légale (avec pour mission la réalisation d’économies ou de bénéfices) ou statutaire (les actes ne peuvent dépasser l’objet social établi).
Les pouvoirs des dirigeants sont limités ce qui est important car ceux-ci sont immédiatement sanctionnés en cas de dépassement. On parlera de limites opposables (définies par les statuts) ou inopposables (selon l’objet social et les dispositions sociales) aux tiers.
Le problème du cumul des fonctions se pose :
Dans les SA par exemple, le cumul d’un contrat de travail et de la fonction d’administrateur n’est possible que si un autre contrat de travail avait été préalablement établi pour cette même personne. Il n’est pas possible qu’il y ait un cumul s’il existe un lien de subordination entre l’entreprise et le gérant minoritaire, celui-ci doit avoir des fonctions différentes de celles relatives à la gestion pour que ce cumul soit envisageable.
Le dirigeant-caution :
Le dirigeant d’une entreprise peut se porter caution des engagements pris par la société. Comme on le sait, être caution signifie assumer les dettes antérieures puisqu’il a une obligation de règlement, mais pas une obligation de couverture, qui elle, concerne les dettes postérieures.
Les conventions règlementées :
La loi stipule que les conventions établies entre les dirigeants et l’entreprise, qui ne sont ni libres ni interdites doivent subir une procédure de contrôle. Le dirigeant a donc l’obligation d’informer le conseil d’administration pour qu’il vote une autorisation préalable, faute de quoi la nullité pourra être prononcée, si la procédure n’est pas respectée à un moment donné. Dans les SARL, c’est un peu plus simple puisqu’une procédure d’acceptation à postériori est déjà prévue dans la règlementation.
Quelle est la responsabilité des dirigeants sociaux ?
Les dirigeants ont deux obligations principales qui sont obligation de diligence et le devoir de loyauté envers l’entreprise.
La responsabilité civile : elle couvre les infractions aux lois, aux statuts et les fautes de gestion. Elle se décompose en plusieurs sous-responsabilités :
· La responsabilité à l’égard de la société
· La responsabilité à l’égard des tiers : elle ne s’applique pas au dirigeant ; le tiers qui se sent lésé devra se retourner contre la société. Mais il peut arriver que le dirigeant soit tenu pour responsable s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.
· La responsabilité à l’égard des associés : le dirigeant est tenu pour responsable en cas de manquement vis-à-vis des associés et il est porteur envers eux d’un devoir de loyauté.
La responsabilité pénale :
· En tant que dirigeant de la société : depuis 1935, le délit d’abus de biens sociaux et du crédit de la société existe ; pour le faire valoir, il faut un acte d’usage (détournement par exemple), un risque anormal (relatif aux possibilités financières) et une volonté de tirer un profit personnel (état social ignoré)
· En tant que chef d’entreprise : il doit répondre à toutes les règles de droit du travail, d’hygiène et de sécurité au travail et d’environnement qui l’entoure dans la société. Il peut cependant déléguer à une autre personne, qui doit avoir les mêmes compétences, l’autorité et cette délégation ne peut être sur la totalité des fonctions.
Les associés :
L’associé est celui qui participe au capital de la société. Il peut être comparé à l’actionnaire.
Les prérogatives patrimoniales : les associés reçoivent en contrepartie de leurs actions des droits (incorporels de créance et mobiliers) sur le patrimoine de la société.
Les prérogatives financières : l’associé acquiert un droit sur les profits réalisés et cette créance est subordonnée et éventuelle.
Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives : ces décisions sont normalement prises aux cours des assemblées générales, les associés devant y participer. Ceux-ci ont de ce fait le droit de vote et peuvent donc donner leur avis sur les propositions qui leur sont faites.
Le droit de vote :
Il est acquis à partir du moment où une personne possède ne serait-ce qu’une seule part sociale et c’est un droit d’ordre public, qui ne peut être supprimé.
Les causes de la dissolution d’une société :
Elles sont nombreuses : expiration de son temps d’existence, annulation du contrat de société, dissolution anticipée décidée par les associés ou le tribunal… La société est alors mise en liquidation mais la personnalité morale de la société existe jusqu’à la clôture de celle-ci.
Les effets d’une dissolution :
Si une entreprise est liquidée, cela sous-entend qu’il faut donc liquider l’actif et régler les créanciers de la société. La publicité de cette liquidation se fait au moyen des journaux d’annonces légales et avec l’apposition en marge des divers actes concernés de la formule « société en liquidation ».
Le droit des sociétés est complexe et semble quelque peu fastidieux ; pourtant, il est impératif de connaître toutes les règles et les lois s’y afférent pour ne pas commettre d’erreur et ne pas être mis en faute par les associés ou la justice.