Le brevet se définit comme un titre de propriété intellectuelle qui donne à son titulaire un droit d’interdiction de l’exploitation par un tiers, ceci à partir d’un certain moment et pour une certaine durée.
Selon les pays, c’est le premier inventeur ou le premier « déposeur » qui a la priorité pour obtenir le brevet, qui n’est valable que dans un pays donné. Par contre, une des obligations est de promouvoir l’invention au public.
Histoire :
Le premier brevet industriel a été délivré en 1421 à Filipo Brunelleschi, puis ce sont les patentes qui font leur apparition sous la révolution. La personne qui prétend à un brevet doit en faire la demande auprès du secrétariat de son département, contre un procès-verbal et il est ensuite inscrit au bulletin des lois.
Le droit du brevet :
Il interdit à des tiers de l’utiliser sans l’accord du titulaire. Les brevets sont faits à la base pour favoriser la recherche, les développements techniques et industriels, mais leurs caractéristiques doivent répondre à plusieurs critères qui sont la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle. De ce fait, les théories scientifiques et les découvertes par exemple sont exclus du champ des brevets.
Les différents systèmes de brevets :
La demande de brevet européen est le modèle privilégié pour faire valoir son invention ; administré par l’office européen des brevets, il présente tout de même deux inconvénients qui sont le coût et la division du brevet européen en brevets nationaux, ce qui le dénature. Le protocole de Londre remédie à ce dernier inconvénient en demandant à ce que les brevets ne soient plus automatiquement traduits. Au niveau international, on rencontre l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) qui a développé le PCT (Patent Cooperation Treaty) pour une seule demande internationale qui soit protégée le temps de la recherche sur le brevet.
Différence entre Europe et Etats-Unis :
Pour différencier si un brevet déposé pour une même invention vient d’un pays ou d’un autre, on regarde l’antériorité du dépôt de la demande et le délai de grâce.
Droit spécifique au droit français :
Si les droits acquis par un tiers sur un brevet ne font pas l’objet d’un début de réalisation dans une période donnée, le breveté reprend tous ses droits sur l’invention.
La demande spécifique d’un brevet en Belgique :
Le brevet ne pourra être valable qu’en Belgique et il faudra qu’il franchisse bon nombre d’étapes : la vérification de la brevetabilité (nouveauté, inventivité et application industrielle), l’établissement du dossier de demande, le dépôt de la demande, l’examen de la demande, la délivrance du brevet et enfin le maintien en vigueur du brevet.
Toutes ces contraintes sont-elles des freins à l’innovation ?
Un peu en effet, sachant aussi que le titulaire d’un brevet peut aussi abuser de son monopole pour empêcher toute amélioration ou même la diffusion de celui-ci, on parle alors des la tragédie des anticommuns. L’octroi de licences peut aider à lutter contre ce phénomène.
La profession des conseils en propriété intellectuelle (CPI) :
Ils sont là pour représenter des tiers en matière de brevets auprès de l’INPI.
Les points techniques sur les brevets :
A chaque brevet sont associés des informations sur la nature de l’invention à protéger, les dates de dépôt et publication…
Notion de brevet prioritaire et de famille :
On peut suivre l’histoire d’une technologie ou d’une invention en analysant le parcours du brevet, avec la transmission des droits d’auteur de génération en génération par exemple. On distingue deux grandes familles de brevets qui sont les familles strictes et les familles étendues.
La classification internationale des brevets :
Cette classification établit une hiérarchie en différentes catégories dont les principales sont : techniques industrielles et transports ou chimie. Le domaine le plus représenté est la pharmaceutique, puis la chimie, la technologie de l’informatique…
Les procédés volontairement non brevetés :
Quand ils présentent un risque ou un avantage, les inventions ne sont pas brevetées car elles sont estimées comme non équitables.
Quels sont les moyens d’éviter une prise de brevet ?
La seule méthode efficace est la publication ; elle empêche toute exploitation non autorisée d’une invention.
Les brevets écoresponsables :
IBM, Sony, Nokia ou d’autres se sont lancés dans la course à ces brevets pour marquer une clientèle écolo de plus en plus importante dans la société de consommation.
Le brevet est toujours reconnu comme le meilleur moyen de protéger une invention, à condition de connaître la procédure pour le présenter et les risques encourus, face à la concurrence internationale.