le comite d'entrepriseEn France, le comité d’entreprise ou encore C.E est une des institutions qui va pouvoir représenter le personnel au sein de l’entreprise.

Il est constitué par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, tout comme les comités d’établissement. On les retrouve dans des entreprises qui comportent plus de 50 salariés. Le directeur est en l’obligation de mettre en place un C.E en dessus de cet effectif de 50 salariés. Si c’est moins, ce n’est pas obligatoire. Des délégués du personnel seront élus dans les entreprises avec plus de 11 salariés, ils auront à charge des attributions économiques et sociales.

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, il va se créer des comités d’établissement ou un comité central d’entreprise.

 

La composition du C.E :

Ce sont les salariés de plus de 16 ans et avec une ancienneté de minimum 3 mois qui élisent les membres pour une période de 2 à 4 ans. Le mandat peut-être renouvelable.
On distingue trois groupes dans la composition du C.E :
– Le chef d’entreprise qui va occuper la place de président. C’est à lui que revient le droit de fixer un ordre du jour.
– Puis, vient les représentants du personnel
– Et enfin, les représentants des syndicats.

 

Les élections :

C’est au chef d’entreprise de mettre en place les élections, mais s’il se trouve dans l’incapacité de le faire, un salarié peut en faire la demande.
Il va donc y avoir deux collèges électoraux organisé sauf pour les entreprises de moins de 25 salariés. Le premier qui regroupent les employés et les ouvriers, le deuxième celui des cadres et des agents de maitrise. Mais si une entreprise possède plus de 25 cadres, un troisième collège est obligatoire.
C’est un vote à bulletin secret avec deux tours.
Les organisations syndicales qui peuvent se présenter sont celles :
– Qui sont reconnues représentant l’entreprise
– Il faut que le syndicat soit constitué depuis au moins deux ans.
– Il faut une section syndicale dans l’organisation syndicale

S’il y a un litige dans le déroulement des élections, c’est le tribunal d’instance qui est de compétence.
L’employeur doit 45 jours avant informer le personnel grâce à un mode d’affichage. Et 4 jours avant, il doit :
– Afficher la liste des candidats
– Publier les listes électorales
– Préparer le matériel pour les élections.
Le premier tour se fait pendant les heures de travail et au sein de l’entreprise. Un second tour est organisé 15 jours après s le quorum n’est pas atteint. Un procès verbal est établi et signé puis transmit à l’inspecteur du travail par l’employeur.

 

Comment fonctionne un Comité d’Entreprise :

Après chaque réunion, un compte rendu sera effectué, mais il n’est pas dans l’obligation d’approuver un procès verbal lors de chaque séance.
Le C.E va devoir former des commissions, quatre sont obligatoires :

  • Une commission économique pour les entreprises de plus de 1000 salariés. Elle devra étudier tout les documents concernant les finances et l’économie.
  • Une commission logement pour les entreprises de plus de 300 salariés.
  • Une commission égalité professionnelle pour les entreprises de plus de 200 salariés.
  • Une commission de formation pour les entreprises de plus de 200 salariés.

L’entreprise doit mettre à disposition du comité un local aménagé, ainsi que le matériel pour le bon fonctionnement. Une subvention lui est attribuée par l’entreprise qui s’élève à hauteur au moins égal à 0.2% de la masse salariale. C’est le minimum obligatoire, mais l’entreprise peut augmenter le budget avec un budget dit : « bénévole ». Ce budget va servir à couvrir les dépenses courantes administratives comme :

  • Les frais de financement de la formation économique
  • Les frais de l’expert
  • Les frais de déplacements pour des réunions par exemple.
  • Les frais administratifs comme les communications ou la papeterie.

Mais il ne pourra pas être utilisé pour payer :

  • Les cadeaux pour des salariés
  • Les dépenses personnelles
  • Les frais en rapport avec les activités sociales et culturelles

Les sommes qui ne sont pas utilisée peuvent être prises pour l’année suivante, mais en aucun cas être reprisent pas l’employeur pour les déduire sur l’année suivante. Elles ne peuvent non plus pas être placées pour un budget d’activités culturelles et sociales.

 

L’intervention d’un expert :

Selon l’article L. 2325-36 du code du travail, « la mission [légale] de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ». Il va pouvoir intervenir sur plusieurs champs juridiques définis par le code du travail :

  • L’analyse des comptes annuels, prévisionnels et révisés
  • Les licenciements collectifs
  • Contrôle de l’intéressement et de la participation

 

Ses compétences :

La loi Auroux a été votée le 28 octobre 1982 afin d’assurer une écoute des intérêts des salariés sur des sujets comme l’évolution économique de l’entreprise, l’organisation du temps de travail et autres. L’employeur des dans l’obligation, sous peine de plainte au pénal, de consulter le comité d’entreprise sur un bon nombre de sujets :

  • Une modification du règlement intérieur
  • Une modification sur l’organisation du travail
  • Sur une introduction éventuelle de nouveaux outils
  • Sur un licenciement collectif pour raison économique ou un licenciement sur des représentants élus du personnel.

 

Les actions sociales et culturelles dans le comité d’entreprise :

Selon l’article L 2323-86 du code du travail, la « contribution initiale aux activités sociales et culturelles » est calculée selon deux règles :

  • « Elle ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours de l’une des 3 années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l’exclusion des dépenses temporaires si les besoins correspondants ont disparu » 
  • « Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut être inférieur au même rapport existant pour cette même année de référence ».
  • Le C.E va pouvoir aussi négocier des avantages avec des partenaires afin de proposer divers services somme une machine à café. Le comité peut trouver ses fournisseurs grâce à des annuaires internet, la presse spécialisée et encore lors de salons pour comités d’entreprises.

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