Comprendre le statut auto-entrepreneur

le statut auto entrepreneurLe régime d’auto-entrepreneur a été proposé dans un rapport de François Hurel, commandé par Hervé Novelli, afin de faciliter l’accès aux activités entrepreneuriales.

Ce régime a été créé pour simplifier la création d’entreprise à but lucratif, en proposant de pouvoir s’inscrire directement en ligne mais aussi, par la simplification du paiement des charges.

Depuis le 1er janvier 2009, il s’adresse à tous ceux qui veulent créer une activité sans pour autant prendre des risques. Le petit plus : les auto-entrepreneurs sont exhaussés de la contribution économique territoriale pendant 3 ans.

C’est dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie que ce dispositif a été créé. C’est une loi qui a été écrite dans l’idée d’accélérer les programmes de constructions et d’investissements publics et privés, pour des activités qui jusque là étaient écartées par l’URSSAF.

 

Le régime auto-entrepreneur :

Ce régime est une entreprise individuelle dont il faut respecter une règle principale: respecter le chiffre d’affaires, différent selon si c’est de la vente de marchandises ou de la prestation de services.

Comme ce régime est associé au statut de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA (article 293 B du code général des impôts).

Ce statuts est ouvert à beaucoup de monde: les salariés, les étudiants, les demandeurs d’emplois, les retraités et même les fonctionnaires même s’il y a quelques restrictions.

Autre avantage de ce statut est que l’auto-entrepreneur peut exercer son activité chez lui. S’il est locataire, il faut que l’activité occupe une surface minime dans le logement, que cela n’engendre aucune nuisance et qu’il ne conduise pas à la constitution d’un fonds de commerce.


Le cadre social de l’auto-entrepreneur :

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter de ses cotisations sociales calculées par rapport aux chiffres d’affaires encaissé. Il varie selon le type d’activité: 18,30% pour les professions libérales, 21,30% pour les prestations de services et 12% pour la vente de marchandise. S’il n’y a eu aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne verse pas de cotisations sociales.

Les prélèvements se font, au choix, soit tous les mois, soit tous les trois mois.

Les auto-entrepreneurs cotisent depuis le 1er janvier 2011, à la contribution pour la formation professionnelle comme les autres indépendants. Il est calculé suivant le chiffre d’affaires et suivant le secteur.

 

La fiscalité pour l’auto-entrepreneur :

L’auto-entrepreneur peut choisir le régime micro-fiscal sous certaines conditions et donc de s’acquitter de l’impôt sur le revenu de son activité indépendante par prélèvement libératoire en même temps que de ses paiements de cotisations sociales. Pour y prétendre, il faut avoir déclaré un revenu inférieur ou égal au plafond de la 3ème tranche d’imposition. En cas de non acquittement, il est mit en place un abattement forfaitaire de 71% du chiffre d’affaires. C’est sur la base des 29% du CA restants, que les charges fiscales sont payées avec une référence à la grille des impôts sur le revenu en vigueur.

Les auto-entrepreneurs ne payent pas la contribution économique territoriale pour les trois premières années. La CET est très variable suivant les communes pouvant aller de 20 à 2000€ par an.

 

Il existe des activités que l’on ne peut pas exercer en tant qu’auto-entrepreneur :

Comme par exemple les activités relevant de la TVA agricole, la vente de véhicules neufs dans les autres pays de l’Union européenne, les locations d’immeubles nus à usage professionnel…la liste se trouve sur les sites des chambres de commerces et de métiers.

Il faut aussi savoir que certaines activités sont réglementées. Certaines d’entre elles sont soumises à qualification professionnelle. Il est conseillé comme pour n’importe quelle autre entreprise, d’assurer votre entreprise au titre : « Responsabilité Civile professionnelle ».

 

Où et comment se faire aider :

Il existe des kits de l’auto-entrepreneur ayant pour but d’aider et d’accompagner l’auto-entrepreneur. Dans chaque département, il existe des réunions d’informations organisées par les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerces et d’industrie. Ne pas hésiter à se renseigner car il existe aussi des groupements et autres organismes pour aider les futur auto-entrepreneurs.

Il est important de bien se renseigner vers qui vous allez vous tourner pour vous faire aider. Pensez aux pépinières d’entreprises qui sont là pour vous aider. Elles sont constituées de professionnels avec de l’expérience dans leur milieu d’activité. Leurs services peuvent être gratuits ou financé par des aides publiques.

Pensez aux réseaux sociaux qui permettent de se faire accompagner par des porteurs de compétences.

Il y a aussi l’union des Auto-entrepreneur créé par François Hurel en avril 2009, ou encore la fédération des auto-entrepreneurs créé en mars 2009.

 

Pour le financement :

Beaucoup de banques et de sociétés de crédit ont vu là un nouveau créneau intéressant et proposent des prêts spéciaux pour auto-entrepreneurs.

Pensez aussi aux financements alternatifs qui sont souvent privés, comme la famille proche ou les « business angels » qui demandent souvent des taux d’intérêts moins élevés que les banques.

 

Ce statut est souvent critiqué :

Il est souvent associé comme le responsable à la dérégulation du travail. Il pousserait plus loin le système de la sous-traitance et de la flexibilité dans un contexte particulier de la crise économique actuelle. Certaines entreprises demanderaient à ses employés de se mettre auto-entrepreneurs alors que c’est totalement illégal. Mais il faut savoir qu’à la date d’aujourd’hui, il n’y a eu aucune plainte sur ce genre d’affaire.

Mais sachez pour finir que la FEDAE a créé un livre blanc afin de proposer 12 mesures afin de renforcer et de faciliter la croissance des autos entreprises. Ces mesures sont visibles le « livre blanc de l’auto-entrepreneur » paru le 18 janvier 2012.

Il propose en autre d’augmenter les plafonds de chiffre d’affaires, d’élargie le régime aux militaires de carrières, de créer un fond de formation ou encore de favoriser les regroupements d’auto-entrepreneur par la création d’un contrat civil.

Mais aussi de favoriser ce statut dans les zones sensibles pour encourager les jeunes à créer et à oser.

Et enfin de proposer une application au niveau européen, de manière à harmoniser les normes au niveau de l’Europe pour devenir auto-entrepreneur.