La Société par Action Simplifiée (SAS)

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La SAS est une alternative à la SA avec en plus un pacte d’actionnaires ; elle est définie par le code du commerce français.

Description:

Elle est à la fois une société de capitaux, donc proche de la SA, mais aussi une société de personnes ; ce qui la différencie de la SA c’est sa liberté administrative : les contraintes sont moindres, ce sont les statuts qui régissent le fonctionnement interne, (donc les associés), c’est pour cette raison que la SAS est souvent la forme choisie par les grands groupes multinationaux ou les PME par exemple.

La principale caractéristique de la SAS est qu’on peut, en son sein, dissocier le capital du pouvoir ; ainsi, l’associé peut utiliser des avantages de la SAS sans toucher à sa part de capital.

Comment faire adopter le statut ?

Longtemps réservée aux coentreprises, la SAS a été ouvert à toutes personnes physiques ou morales et c’est à partir de ce moment là que son succès est allé grandissant ; en effet, dans la SAS, le statut social du chef d’entreprise est assez privilégié et une certaine liberté contractuelle est possible.

Quel est le statut social du chef d’entreprise ?

Comme nous l’indiquions plus haut, la SAS remplace idéalement bien la SA en terme de protection sociale. En effet, le dirigeant a le choix entre deux régimes qui sont le régime salarié et celui de travailleur non salarié. La société par actions, comme la SA ou la SAS dépendent du régime général, donc salarié, le régime TNS étant auparavant à coût identique, mais offrant une protection moindre ; depuis peu, la tendance s’est inversée.

La notion de liberté contractuelle:

La SAS rencontre beaucoup de succès auprès des associations de type capitalistique / managériale pour plusieurs raisons :

· La responsabilité du pouvoir repose sur le président : personne physique ou morale, le président demeure le seul responsable, le pouvoir pouvant être réparti entre les managers et les investisseurs.

· Les clauses spéciales des statuts de la SAS : la propriété du capital reste la question primordiale en matière de statuts d’une SARL ; l’agrément et la préemption peuvent être des solutions pour céder tout ou partie du capital. Un autre avantage de la SAS est que dans les statuts peuvent figurer des notions importantes, comme l’inaliénabilité des actions, les sorties obligatoires, facultatives ou conjointes et la sanction par voie d’exclusion par exemple. C’est ainsi que la propriété du capital reste malgré tout bien cloisonnée du fait des statuts, il ne peut pas être fait n’importe quoi.

· La répartition du pouvoir : sauf de rares exceptions, les décisions sont adoptées selon les règles écrites et fixées dans les statuts ; ainsi, le pouvoir se répartit de manière tout à fait libre entre les associés.

· Le nombre d’actionnaires n’a plus de limite minimale : la SA doit comporter 7 associés au minimum ; à l’inverse, dans la SAS, il n’y a pas cette obligation, une seule personne peut gérer une SAS.

· Le Conseil d’Administration n’est pas nécessaire : la seule obligation est d’avoir un président, que ce soit une personne physique ou morale, et c’est lui qui sera chargé de représenter la société.

Imposition et taxation :

Les SAS, comme les SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés et au paiement de la TVA. Si la SAS est gérée par des membres d’une même famille qui détiendrait plus de 34% du capital, alors cette SAS peut être soumise à l’impôt sur le revenu.

Les limites et les particularités:

Elles sont nombreuses mais peu drastiques : la mention SAS est obligatoire sur tous les papiers, la SAS ne peut céder de titres financiers au public, un président est obligatoire…

Les SAS sont davantage adaptées aux grandes entreprises ou à certaines PME car elles sont peu contraignantes en matière administrative et s’adaptent à la société moderne ; mais il reste primordial d’en connaître tous les éléments pour ne pas commettre d’erreurs dans sa mise en place et sa gestion.