Conditions Générales de Ventes

Dernière actualisation : Lundi 23 Septembre 2013 à 08H30.

Article 1 – Définitions :

– L’Internet, ou réseau internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants ;

– Le Web, ou world wide web, ou encore toile d’araignée mondiale, est un système dans l’internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l’hypertexte ;

– L’hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document numérique à une autre, ou d’un document à d’autres documents, choisis comme pertinents par l’auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou d’image) dénommé lien hypertexte ;

– Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d’applications placés sous une même autorité et accessible par la toile à partir d’une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important ;

– La page web est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d’être affichés sur le moniteur d’un ordinateur connecté au réseau internet au moyen d’un logiciel de navigation et d’un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d’autres pages web ;

– L’URL ou Uniforme Ressource Locator est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l’internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l’intérieur du serveur. C’est l’adresse internet exploitée par les logiciels de navigation. C’est l’adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau internet de tous les documents, sur l’ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d’une URL est la suivante : Protocole://serveur/répertoire/document.extension ;

– E-mail, ou Electronic mail, ou courrier électronique, ou message électronique, ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d’autres textes, des images ou des sons ;

– Le logiciel est l’ensemble des programmes, procédés et règles, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est donc un programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel.

Article 2 – Acceptation des conditions générales de Ventes :

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de ventes » à la fin du formulaire de commande ou d’inscription accessible actuellement exprime de façon irrévocable et définitive l’acceptation des termes des présentes conditions générales.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation crée un lien de droit par lequel Le Client s’engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.

Article 3 – Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au contrat de prestations de services conclu et exécuté via le site Internet accessible actuellement à l’adresse https://www.apitem.com/

Article 4 – Obligation générale des clients :

Le Client s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.

Lors de la première insertion et des suivantes, Le Client s’engage à transmettre à la société Apitem tous les éléments techniques nécessaires à l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes et du bon de commande.

De manière générale, Le Client s’engage à :

– respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis pour la réception et le traitement [par ex. des CV] ;

– respecter notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer ;

– ne pas commercialiser ou diffuser des informations sur le candidat avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire de la société Apitem ;

– garder confidentielles les informations mentionnées dans [les CV] ainsi que toute autre information relative au candidat émanant de la société Apitem ;

– ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit [des CV] ou toute autre information reçue la société Apitem à une autre personne physique ou morale ;

– ne procéder à aucune discrimination entre les candidats à raison des origines, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, mutualistes, des convictions religieuses ou d’un handicap physique.

Le Client prend acte des dispositions de l’Article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Ainsi Le Client ne saurait engager la responsabilité de la société Apitem du fait de la communication des données visées au premier alinéa, à l’autorité judiciaire.

Article 5 – Accès au serveur / Publication d’une annonce :

Article 5.1. – Accès au serveur – ouverture et utilisation du compte-client – récupération des login et mot de passe

Dès création du compte par souscription d’une commande et, le cas échéant, règlement des prestations, Le Client se voit attribuer un identifiant (« login ») et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte privé.

Pour récupérer un « login » et/ou un mot de passe, il convient d’utiliser la commande « Mot de passe oublié ? » et préciser l’adresse e-mail utilisée lors de l’enregistrement. Le Client reçoit alors ses identifiants à l’adresse indiquée.

Article 5.2. – Demande d’insertion – modalités

Toute demande d’insertion (offre d’emploi, bannière publicitaire, communiqué, lien, etc.) sur le site internet accessible à l’adresse https://www.apitem.com/ est réputée ferme et irrévocable dès la signature du contrat. Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et Le Client, notamment pour le bon règlement de cette annonce.

La société Apitem est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’une annonce sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à justifier son refus.

Article 6 – Prix et modalités de paiement et facturation :

Les modes de paiement acceptés sont :

– Le virement bancaire (RIB sur demande) ;

– Le paiement en ligne via Carte bancaire ou Paypal (pour les commandes en ligne).

L’ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement. En cas de délai accordé ou de paiement d’acompte accordé par la société Apitem, les paiements doivent être reçus à l’échéance prévue dans le contrat et rappelée sur la facture, faute de quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l’accès au site pourra être interrompu sans avis préalable.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1% par mois à compter de la date d’exigibilité.

Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat. Les conditions tarifaires de l’offre faite par la société Apitem au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.

Toute commande passée par une société établie hors de France est payable d’avance. Le règlement se fait alors par virement bancaire international, CB ou Paypal.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la société Apitem et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la société Apitem ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du CLIENT ou de son mandataire.

Article 7 – Modifications – Suspension temporaire du service :

Article 7.1. – Modifications

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués par la société Apitem peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Tout changement de l’adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son « look and feel », de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur le présent contrat, qui continuera à s’appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.

Article 7.2. – Suspension temporaire de service

La société Apitem se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent contrat.

Si la suspension de l’accès aux serveurs devait durer plus de 96 heures, la société Apitem accorderait au CLIENT une prolongation gratuite du service internet, au-delà du terme du contrat, de même durée que celle de la suspension. Si plusieurs suspensions devaient intervenir au cours d’une même année, le service serait prolongé pour une durée totale correspondant au total de la durée des suspensions de plus de 96 heures.

Article 8 – Suspension ou interruption de service à titre de sanction :

Sans préavis, la société Apitem se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : piratage du site, usage contraire à l’Article L.311-4 du code du travail, recodifié sous les Articles L. 5331-1 à L. 5332-5 du Code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.

Article 9 – Responsabilités :

La société Apitem n’effectue aucun contrôle sur le contenu des [CV] mis en ligne, notamment quant à l’exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité des [candidats].

La société Apitem ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où elle n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, notamment du fait :

– de la publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le ou les sites de la société Apitem;

– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites de la société Apitem sans accord exprès de leur auteur ;

– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

Le Client s’engage à indemniser la société Apitem à hauteur des coûts que la société Apitem devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation des [CV] par Le Client et garantit La société Apitem de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

La responsabilité de la société Apitem est, dans tous les cas, expressément limitée au montant de la prestation.

Article 10 – Propriété intellectuelle :

La société Apitem rappelle qu’elle est propriétaire de la base de données dont elle a déterminé l’architecture et que cette base de données est protégée, en tant que telle, par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction n’est autorisée sans l’autorisation préalable et expresse de la société Apitem.

La société Apitem conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’il aurait lui même créé ou dont il dispose des droits.

Le Client s’engage, de manière générale, à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustration, etc.) de la société Apitem ainsi qu’aux droits des tiers.

Article 11 – Durée – reconduction tacite :

Le présent contrat est conclu pour une durée de (selon votre abonnement). A l’expiration de la période mois, le présent contrat sera automatiquement reconduit pour une période identique, sauf dénonciation ou modification par lettre recommandée avec demande de réception ou par messagerie électronique au moins 2 semaine(s) avant le terme, par l’une ou l’autre des parties.


Article 12 – Résiliation du contrat :

12.1. – Résiliation pour manquement contractuel

La société Apitem se voit reconnaître, par les présentes, le droit de mettre fin aux relations d’affaires, de plein droit et sans autorisation judiciaire, à l’échéance d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message électronique, en cas de survenance de l’un quelconque des événements suivants :

– instance judiciaire relative au contenu de l’une des annonces publiées par Le Client ou de plusieurs d’entre elles ou de l’utilisation, par Le Client, de [CV] publiés sur le site Internet accessible actuellement.

– défaut de paiement par Le Client de tout ou partie des sommes dues à la société Apitem.

12.2. – Effets financiers de la résiliation anticipée sur l’initiative du Client

Si le contrat devait être résilié, ou, de manière plus générale, rompu, sur l’initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, avant la date d’échéance du contrat, il serait redevable envers la société Apitem d’une indemnité forfaitaire de résiliation évaluée à 50 euros, destinée à réparer le préjudice causé à la société Apitem par cette rupture.

La résiliation, ou, de manière plus générale, la rupture, sur l’initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, avant la date d’échéance du contrat, a pour effet la perte de toute remise ou de tout rabais accordé en considération notamment de la durée des prestations et de l’ancienneté des relations d’affaires.

En outre, le prix des services payés selon le tarif publié sur la page web accessible ne peut, en cas de rupture anticipée du contrat sur l’initiative du CLIENT, donner lieu à aucune restitution.

En cas de rupture anticipée du contrat, le prix des annonces payé selon le tarif publié sur la page web est recalculé sur la base du tarif le plus élevé, sans pouvoir tenir compte de la dégressivité appliquée en fonction du nombre des annonces dont la publication était envisagée, à savoir :

Prix d’une annonce x nombre d’annonces passées effectivement au cours de la période.

De manière générale, en cas de rupture anticipée du contrat, le prix des services payé selon le tarif est recalculé sur la base du tarif le plus élevé.

Article 13 – Déclaration de la société Apitem :

13.1. – Protection des données à caractère personnel

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est La société Apitem, dont le siège se trouve « 95 Avenue Léon Blum – 33600 Pessac ».

Le traitement de données à caractère personnel reçoit le consentement exprès des personnes concernées.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant les clients et prestataires sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d’effacement des données a caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, Le Client doit s’adresser à La société Apitem en lui adressant un message électronique par le formulaire de contact.

13.2. – Dispositions sur l’économie numérique

La société Apitem:

– déclare respecter l’obligation de conservation des données fixée par l’Article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III. L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d’une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige,

– prend acte des dispositions de l’Article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Article 14 – Divisibilité des clauses :

La nullité d’une des clauses du présent contrat, résultant notamment d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du présent contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée.


Article 15 – Loi applicable et attribution juridiction :

Les relations d’affaires entre La société Apitem et ses CLIENTS sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.