La loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) du 21 août 2007 permettait la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés.
Cette loi vaut autant dans le privé que dans le public et permettait une exonération totale d’impôt sur le revenu, d’une réduction des cotisations sociales et d’une diminution des charges patronales.
Elle a permis aux salariés de gagner en plus, en moyenne, chaque mois, une somme d’environ 42 € soit une somme d’environ 500 € par an. Dans les faits, la défiscalisation de l’impôt sur le revenu ne profite qu’aux salariés imposables et principalement aux hommes.
Durant l’été 2012, la loi de finance rectificative est venue mettre un terme à la défiscalisation des heures supplémentaires, ce qui signifie refiscalisation et donc rétablissement des charges payées par les employeurs (excepté pour les TPE) et pour les salariés et le paiement d’impôts sur le revenu sur ces heures.
Pourquoi le gouvernement actuel a-t-il décidé de mettre fin à la défiscalisation des heures supplémentaires ?
Selon le Premier Ministre, la mise en place de cette défiscalisation des heures supplémentaires aurait eu pour effet de décourager l’embauche, priorité du gouvernement. En effet, il était peut-être plus facile pour une entreprise de répartir des heures supplémentaires sur les salariés déjà en place que de former une nouvelle personne.
Le coût de cette mesure pour l’économie française n’a pas été négligeable. Le manque à gagner s’élèverait à 4.5 milliards d’euros par an pour l’Etat pour un gain d’environ 500 € par an pour 9.2 millions de salariés sur les 23 millions au total.
La fin de la défiscalisation des heures supplémentaires fait donc peser à nouveau sur ces dernières l’impôt sur le revenu et le rétablissement des charges sociales. Cette mesure ne touche en revanche pas les TPE qui bénéficient toujours d’une défiscalisation des charges patronales.
Comment cette mesure a-t-elle été accueillie pas ces millions de salariés qui en bénéficiaient ?
La défiscalisation des heures supplémentaires avait permis, pour un grand nombre de salariés, de voir leur pouvoir d’achat augmenter alors qu’il n’y avait pas ou peu d’augmentation de salaire, ces heures supplémentaires n’étant pas soumises à l’impôt.
Pour la plupart, la colère est grande : qui accepte de voir son pouvoir d’achat amputé ? Quelques soient les domaines d’activité, les salariés qui bénéficiaient de cette défiscalisation voient diminuer leur pouvoir d’achat. La colère gronde parmi eux.
Cependant, la fin des heures supplémentaires n’est pas encore arrivée. Mais un nouveau débat verra peut-être le jour lors des négociations sur les salaires prévues à l’automne : la question pourra être posée de la revalorisation des heures supplémentaires. Affaire à suivre.
