L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité, à été définitivement adopté par le parlement le 15 juin 2010, cette loi ne met pas en place une nouvelle forme juridique d’entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur.
Une EIRL reste toujours une entreprise individuelle, mais à la différence des autres statuts, l’EIRL permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une responsabilité limitée, cette démarche consiste à protéger le patrimoine personnel et privé de l’entrepreneur, notamment en cas de faillite commerciale, dettes, saisies…
Tous les biens privés ne pourront être mis en cause et saisis par les éventuels créanciers professionnels. L’entrepreneur pour protéger ces biens personnels affecte à son activité professionnelle un patrimoine, dit patrimoine « affecté », seul ce patrimoine est mis en cause en cas de faillite. Ce statut est ouvert à tout entrepreneur individuel en création, ou en exercice quelque soit l’activité, quelle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
De plus aucun chiffre d’affaire n’est pris en compte.
Un auto entrepreneur peut facilement transformer sont entreprise en EIRL, en effectuant une déclaration auprès de sa CCI. Les entrepreneurs exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclus de ce statut, et ne peuvent transformer une EURL en EIRL. Grâce à ce nouveau régime, l’entrepreneur individuel peut exercer son activité tout en protégeant ces biens, son patrimoine et sa famille sans assumer les lourds coûts de gestion liés à une EURL.
Ce statut, très avantageux, facilitant le développement et la création, est encore mal connu par les dirigeants de PME et TPE : – 55% d’entre eux déclarent connaître ce statut, mais 32% ne savent pas précisément de quoi il s’agit.
