Elle se définit comme une société de capitaux car comme son nom l’indique elle ne révèle pas le nom de ses actionnaires.
Le statut de la Société Anonyme Française :
Elle a différentes caractéristiques, selon le code du commerce comme : les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, elle comprend au minimum sept actionnaires et le capital minimal est de 37 000 €.
Ces principales caractéristiques ont vu le jour au fil du temps, avec l’évolution des sociétés et du droit. On rencontre deux sortes de SA : la SA classique (avec un conseil d’administration) ou la SA avec un directoire et un conseil de surveillance (comme on trouve souvent en Allemagne).
Comment se constitue la SA ?
Sa constitution peut se faire de deux façons : avec un appel public à l’épargne ou sans appel.
Les conditions de fond :
- Le consentement : c’est la volonté réelle, l’absence de vice de consentement.
- La capacité juridique : elle est reconnue chez un mineur émancipé ou un majeur.
- L’objet : il doit être possible et licite.
- Le nombre d’actionnaires : il doit être au minimum de sept, sans maximum.
- Le capital social : il doit être au minimum de 37 000 €, sauf pour certaines activités règlementées.
- Les apports : ils ne peuvent être effectués qu’en nature ou en numéraire.
- La participation aux résultats de l’exploitation : elle n’est pas forcément proportionnelle aux apports.
- La durée : elle ne peut excéder 99 ans mais peut être reconduite à tout moment.
La SA sans offre au public :
· Les projets de statuts : ils ne sont pas obligatoires dans ce cas mais existent quand même souvent.
· La formation du capital : il est toujours de 37000 € et le nombre d’actionnaires minimal est de 7.
· Les formalités administratives : il faut une autorisation préalable et une déclaration préalable du ministère de l’Economie, puis ensuite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
· Les apports : ils sont numéraires ou en nature.
· La signature des statuts : c’est l’acte d’engagement des actionnaires. Les statuts doivent être par écrit sous seing privé ou par acte notarié. La valeur nominale des actions ainsi que les clauses d’agrément ou la composition et le fonctionnement sont des exemples des éléments qui doivent être mentionnés.
La SA avec offre au public :
Les conditions sont les mêmes (capital de 37000 €, minimum de 7 personnes…) mais d’autres règles préalables doivent être convenues comme la dépose du projet de statut au greffe du tribunal de commerce, la présentation du projet au BALO et l’envoi à l’Autorité des Marchés Financiers du projet de création.
La gestion des SA :
Elle peut se faire selon deux structures, classique ou dualiste (à l’allemande).
Le Conseil d’Administration :
Il est constitué au minimum de trois et au maximum de dix-huit administrateurs choisis ou non parmi les actionnaires. La durée de leur fonction est notée dans les statuts (dans ce cas, elle est de trois ans) sinon, elle est dans les autres cas de six ans. Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération autre que des jetons de présence.
Le fonctionnement du CA :
Le CA est convoqué par le président au cours d’une assemblée annuelle (au minimum) où siègent deux délégués du CE. Il faut le quorum pour délibérer et les décisions sont approuvées à la majorité des membres présents.
Les missions du CA :
Il a en priorité un pouvoir de contrôle qui se décompose en un pouvoir général (qui concerne toutes les affaires de la société) et un pouvoir spécifique (pour le contrôle et la régularité d’une convention par exemple). Différents types de conventions existent : les conventions interdites, comme les conventions financières par exemple, les conventions libres qui ne sont pas soumises à l’autorisation du CA et les conventions règlementées qui sont passées entre un administrateur et la société et qui ne rentrent pas dans le cadre des deux conventions précédentes.
Le président du CA :
Il est désigné par le CA, doit être une personne physique, avoir moins de 65 ans, il ne peut avoir le statut de commerçant et ne peut être un salarié. Il perçoit une rémunération composée d’un salaire fixe plus intéressement (ou non), des avantages en nature et des jetons de présence.
Les directeurs généraux :
La direction générale de l’entreprise est assurée par le président du CA ou une autre personne physique élue par le CA. Le directeur général doit assister le PCA ; ils ne peuvent être plus de cinq dans une société.
Une structure nouvelle :
La structure est composée d’un directoire et d’un conseil de surveillance qui a lui un rôle de contrôle du directoire et qui veille à la bonne gestion de la société. Il doit se réunir tous les trois mois au minimum et a en fait une grande importance puisqu’il exerce par son existence un moyen de pression très fort sur le directoire car c’est lui qui choisit ce dernier mais qui peut aussi le modifier.
Le modèle des SA suisses :
La SA suisse diffère légèrement de notre modèle français, par le montant de l’apport en capital, plus important, les responsabilités moindres des actionnaires et d’autres caractéristiques.
Et en Belgique alors ?
La SA Belge est essentiellement choisie comme forme de société par les grosses entreprises ; l’apport doit être au minimum de 61500 € et le nombre d’administrateurs est fixé à trois au moins.
La SA, qu’elle soit française, belge ou suisse, est un mode de gestion intéressant mais pas toujours évident. Il faut bien connaître son mode de fonctionnement et ses contraintes avant de se lancer.